Décret exécutif n° 98-54
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-54 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut national d'électricité et d'électronique (I.N.E.L.E.C Boumerdès)
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut national d'électricité et d'électronique (INELEC) régi par le décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 susvisé, est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
