Décret exécutif n° 98-47
· ج.ر عدد 6 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif nº 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création d'un établissement national des éditions islamiques "El Asr" et fixant son statut particulier
TITRE III — LE REGLEMENT FINANCIER
Article 29
L'exercice financier de l'entreprise "El-Asr" débute au 1er janvier et prend fin au 31 décemmbre de chaque année. La comptabilité est tenue selon les formes commerciales conformément à la loi en vigueur.
