Décret exécutif n° 98-47
· ج.ر عدد 6 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif nº 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création d'un établissement national des éditions islamiques "El Asr" et fixant son statut particulier
TITRE III — LE REGLEMENT FINANCIER
Article 14
Les affectations financières et subventions accordées par l'Etat dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l'entreprise conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur.
