Décret exécutif n° 98-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 1er
Le présent décret a pour objet le plafonnement des marges de production, de conditionnement et de distribution applicables aux médicaments à usage de la médecine humaine et la définition des modalités de dépôt de prix.
