Décret exécutif n° 98-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, susvisé, sont abrogées.
