Décret exécutif n° 98-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, conformément aux dispositions de l'article 159 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.