Décret exécutif n° 98-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la
Article 4
A titre exceptionnel, les occupants sans titres réguliers, ayant déposé leurs demandes de régularisation auprès des services des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) avant la date de publication du présent décret peuvent prétendre au bénéfice du transfert du droit au bail selon des conditions et des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
