Décret exécutif n° 98-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la
Article 2
Le transfert du droit au bail, pour être effectif, est subordonné à l'accord express et écrit du bailleur, conformément à la législation en vigueur.
