Décret exécutif n° 98-423
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-423 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création d'un service d'aide médicale urgente (SAMU) auprès des centres hospitalo-universitaires et des secteurs sanitaires
Article 6
Le chef de service du SAMU est ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le directeur général du CHU ou du directeur du secteur sanitaire.
