Décret exécutif n° 98-423
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-423 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création d'un service d'aide médicale urgente (SAMU) auprès des centres hospitalo-universitaires et des secteurs sanitaires
Article 4
L'organisation interne SAMU est fixée par arrêté interministériel pris conjointement par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des finances et l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.
