Décret exécutif n° 98-423
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-423 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création d'un service d'aide médicale urgente (SAMU) auprès des centres hospitalo-universitaires et des secteurs sanitaires
Article 11
Les membres du conseil médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du chef de service du SAMU pour une période de trois (3) années renouvelable.
