Décret exécutif n° 98-422
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE II — DE LA COMMISSION CONSULTATIVE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE NATIONALE
Article 19
Les avis de la commission nationale sont consignés dans des procès-verbaux qui doivent être communiqués dans les quinze (15) jours qui suivent sa réunion au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
