Décret exécutif n° 98-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-42 d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 27
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 13
