CHAPITRE III — DES MODALITES DE RECOURS
Article 16
La commission de recours est tenue de statuer, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, sur tous les recours émanant des demandeurs.
A ce titre, elle peut engager toutes les vérifications qu'elle juge utiles pour la prise de décisions définitives devant confirmer ou modifier celles de la commission communale d'attribution.
Au terme des travaux de vérification et de contrôle, la liste définitive des postulants retenues accompagnée d'une copie du procès-verbal est adressée par le wali : au président de l'APC concernée aux fins de prise en charge et notamment d'affichage durant quarante huit (48) heures au siège de la commune; au bailleur, pour exécution.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-334 (ج.ر عدد 67 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — ......................................................
A ce titre, elle peut engager toutes les vérifications qu'elle juge utiles pour la prise de décisions définitives devant confirmer ou modifier celles de la commission de daïra d'attribution au chef de daïra concerné aux fins de prise en charge et notamment d'affichage durant quarante huit (48) heures au siège de la commune.»
