CHAPITRE III — DES MODALITES DE RECOURS
Article 15
La commission de recours comprend : le président de l'assemblée populaire de wilaya, président; 4 février 1998 un représentant élu de l'assemblée populaire de wilaya désigné par le président de cette institution, membre; le chef de la daïra sur le territoire de laquelle sont situés les logements à attribuer, membre; le directeur chargé des affaires sociales de la wilaya, membre; le directeur chargé de l'habitat de la wilaya, membre;.
Le président de l'APC concernée assiste avec voix consultative;
Le secrétariat de la commission de recours est assuré par les services de la wilaya.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-334 (ج.ر عدد 67 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — La commission de recours est composée :
— du wali, président,
— du président de l'assemblée populaire de wilaya,
— du chef de la daïra sur le territoire de laquelle sont situés les logements à attribuer,
— du directeur de wilaya chargé de l'habitat,
— du directeur de wilaya chargé des affaires sociales,
— du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI),
— du représentant de la caisse nationale du logement (CNL).
Le secrétariat de la commission de recours est assuré par les services de la wilaya.»
