Décret exécutif n° 98-412
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 revenus provenant des travaux et prestations effectués par principale décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des les établissements publics en sus de leur mission
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, sont abrogées.