Décret exécutif n° 98-410
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne
Article 9
Les charges de fonctionnement des bureaux ministériels constituent des dépenses obligatoires prioritaires et doivent faire l'objet de prévisions au titre du budget de fonctionnement du département ministériel concerné.
