Article 8
A titre exceptionnel il peut être procédé au recutement d'agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire aux postes de chargés d'études et ce conformément à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 23 Les dispositions du présent article seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-50 (ج.ر عدد 6 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Les chargés d’études sont nommés parmi :
1- Les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
2- Les fonctionnaires appartenant au grade d’administrateur analyste ou à un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;
3- Les fonctionnaires appartenant au grade d’administrateur ou à un grade équivalent, justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité ;
4- A titre exceptionnel, les cadres qualifiés du secteur public, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire justifiant, au moins, d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent et d’une expérience professionnelle de dix (10) années, au moins ».
