Décret exécutif n° 98-410
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne
Article 4
Les bureaux ministèriels sont dirigés par un cadre supérieur ayant rang de chargé d'études et de synthèse d'administration centrale.
