Décret exécutif n° 98-410
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer des "bureaux ministériels de sûreté interne d'établissement au niveau des départements ministériels disposant d'établissements définis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée et de fixer leurs attributions et organisation, désignés ci-après les "bureaux ministériels".
