Décret exécutif n° 98-409
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-409 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1998, un crédit de sept cent quatre vingt huit millions de dinars (788.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf cent soixante huit millions de dinars (968.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
