Décret exécutif n° 98-408
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-408 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat. décembre 1998 portant virement de crédits au sein du
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de onze millions cent trente mille dinars (11.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
