Décret exécutif n° 98-406
· ج.ر عدد 92 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-406 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports: Sous-section I: Services centraux - Titre III :
Moyens des services 6ème partie: Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-14 intitulé "Subvention au centre national d'information de la jeunesse et des sports.
