Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
CHAPITRE II — DUREE D'INSERTION EN CPE ET NIVEAU DE REMUNERATION
Article 6
La prorogation, citée à l'article 5 ci-dessus, se fait à la demande de l'employeur. Pendant cette période, le niveau de rémunération mensuelle à la charge de l'Etat diminue selon le barême prévu à l'article 7 ci-dessous.
Cette baisse de la rémunération supportée par l'Etat est compensée par la contribution de l'employeur devant se traduire par un niveau de salaire du jeune dipômé égal à au moins 80% du salaire de poste servi à un travailleur, occupant un emploi similaire.
