Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
CHAPITRE II — DUREE D'INSERTION EN CPE ET NIVEAU DE REMUNERATION
Article 5
La durée du CPE est fixée à une (1) année.
Cette période peut être prorogée à titre exceptionnel une seule fois, pour une durée de six (6) mois.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-102 (ج.ر عدد 20 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — La durée du contrat de pré-emploi (CPE) est fixée à une (1) année.
Cette durée peut être prorogée, à titre exceptionnel, une seule fois, pour une période de six (6) mois pour le secteur économique.
Pour les institutions et administrations publiques, la durée du contrat CPE peut être prorogée d’une année complètement à la charge de l’Etat”.
