Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET CHAMP D'APPLICATION
Article 3
Sont éligibles au dispositif des C.P.E, les jeunes diplômés, cités à l'article 2 ci-dessus, remplissant les conditions cumulatives ci-après : être de nationalité algérienne; être âgé de 19 à 35 ans ;
- être dégagé des obligations du service national; être primo-demandeur d'emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-102 (ج.ر عدد 20 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Sont éligibles au dispositif des CPE, les jeunes…
(sans changement) :
— être de nationalité algérienne, —être âgé de 19 à 35 ans,
— être primo-demandeur d’emploi ”.
