Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
CHAPITRE III — RECRUTEMENT DU JEUNE DIPLOME, A L'ISSUE DE LA PERIODE DU CPE
Article 10
Lorsque la période du CPE est prorogée, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'employeur s'engage, à l'issue des dix huit
(18) mois d'insertion, de conclure avec le jeune diplômé, un contrat de travail d'une durée minimale d'une
(1) année.
