Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'observatoire peut inciter, par recommandation, les administrations publiques et autres institutions à procéder à l'élaboration de codes et règles de déontologie.
L'observatoire est rendu destinaire des textes ainsi adoptés pour le suivi de leur mise en œuvre.
