Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'observatoire peut recommander aux institutions, administrations et organismes publics l'adoption des instruments destinés à assurer et à renforcer la transparence des activités administratives, économiques et financières dans la vie publique.
