Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'observatoire peut solliciter le concours de toute institution, organisme ou personne spécialisée en vue d'effectuer les missions citées à l'article 4 ci-dessus.
