Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9
