Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE V — DU SECRETARIAT TECHNIQUE
Article 46
Les personnels administratifs et techniques bénéficient du régime indemnitaire prévu par la réglementation en vigueur applicable aux agents des services du Chef du Gouvernement.
