Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE IV — DU CONSEIL PLENIER
Article 36
Les résultats des travaux du conseil plénier sont sanctionnés par un procès-verbal signé par le président de l'observatoire et le rapporteur.
