Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE IV — DU CONSEIL PLENIER
Article 32
Le conseil plénier est chargé d'élaborer la politique à suivre dans les domaines relevant de la compétence de l'observatoire.
