Article 2

Les missions transférées au titre des dispositions de l'article 1er ci-dessus portent sur : l'élaboration, en liaison avec les ministres concernés, du projet de budget d'équipement de l'Etat; les propositions de procédures et modalités de gestion des budgets d'équipement, notamment les mécanismes et règles de détermination, de répartition et d'affectation des autorisations de programmes et des crédits de paiement; 7 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 février 1998

- le suivi d'exécution du budget d'équipement et les propositions de réaménagement de la répartition budgétaire conformément aux lois et règlements en vigueur et dans la limite des crédits votés; la centralisation des informations liées à l'élaboration et à l'exécution du budget d'équipement de l'Etat; l'établissement des bilans d'évaluation des programmes et mesures mises en œuvre dans le cadre du budget d'équipement de l'Etat;

- l'étude et proposition de toute mesure nécessaire à la rationalisation des dépenses d'équipement de l'Etat et l'amélioration de leur efficacité;

- la participation à l'élaboration de l'avant-projet de loi de règlement budgétaire.