Décret exécutif n° 98-39 · ج.ر عدد 5 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption

TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION

Article 29

Les rapports sont soumis au comité permanent de coordination pour suite à donner, un procès-verbal en sanctionne les délibérations.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.