Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION
Article 24
Le président de la commission organise les séances de travail et convoque ses membres. Il signe conjointement avec le rapporteur les rapports effectués par la commission.
