Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION
Article 22
La commission d'études sociales est chargée de l'analyse des relations humaines au sein de la vie publique dans le but de prévenir les facteurs susceptibles de conduire aux faits de corruption.
