Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION
Article 21
La commission d'études économiques est chargée de l'évaluation des pratiques économiques, commerciales et financières dans le but de proposer les instruments destinés à favoriser la transparence de ces pratiques.
