Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE III — DU COMITE PERMANENT ET DE COORDINATION
Article 20
La commission d'études administratives est chargée du diagnostic de l'arsenal juridique et des procédures administratives, dans le but de proposer les réformes nécessaires conformément aux missions dévolues à l'observatoire.
