Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Les missions du délégué à la planification relatives à l'élaboration, la mise en œuvre et au suivi du budget d'équipement de l'Etat ainsi que les structures actuellement en charge de ces missions et les moyens humains et matériels liés à leur fonctionnement, sont transférés à compter du ler janvier 1998 au ministre des finances.
