Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Conformément aux dispositions du décret présidentiel nº 96-233 du 16 Şafar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, le présent règlement intérieur détermine l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption, dénommé ci-après l'observatoire.
