Décret exécutif n° 98-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-39 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant approbation du règlement intérieur de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
TITRE II — DU PRESIDENT
Article 17
En cas d'empêchement, le président de l'observatoire est remplacé par le président de commission le plus âgé choisi au sein du comité permanent de coordination.
