Décret exécutif n° 98-386
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-386 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 modifiant le décret n° 84-213 du 18 août 1984 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'université de Constantine
Article 4
La dissolution prévue à l'article 3 ci-dessus emporte transfert à l'université de Constantine de l'ensemble des biens, moyens, droits et obligations de l'institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales de Constantine.
