Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 3 — organes de fonctionnement
Article 9
Est créée auprès du ministre chargé des affaires religieuses, une commission des biens wakfs et est par ailleurs, chargée de l'administration, de la gestion et de la protection des biens wakfs dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
La commission définie au paragraphe susvisé est créée par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses qui fixe sa constitution, ses missions et ses attributions.
