Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 1 — Régularisation des biens wakfs
Article 6
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, sont considérées comme des biens wakfs publics, les biens suivants : les biens achetés par des personnes physiques ou morales en leur nom au profit du wakf; les biens constitués wakfs après leur achat par un groupe de bienfaiteurs ; les biens ayant fait l'objet d'un engagement dans ce groupe; les biens ayant été destinés à des œuvres religieuses.
