Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 1 — Régularisation des biens wakfs
Article 5
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, la situation des biens et immeubles wakfs annexés aux biens domaniaux ou attribués à des personnes physiques ou morales, est régularisée et officiellement enregistrée auprès des services de la publicité immobilière de la conservation foncière, conformément aux dispositions des articles 8 et 41 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée. 2 décembre 1998
