Article 37

Le ministre chargé des affaires religieuses est l'ordonnateur principal des recettes et dépenses des biens wakfs. Il peut déléguer sa signature au président de la commission des biens wakfs visée à l'article 9 ci-dessus, en qualité d'ordonnateur secondaire.

Les chefs de bureau de la fondation de la mosquée et les secrétaires des conseils des bonnes œuvres des wilayas sont des ordonnateurs secondaires.

Dans ce cas, le ministre chargé des affaires religieuses leur délègue le droit de signer en commun à son nom.