Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Les recettes du bien wakf se composent de ce qui suit :
a) recettes résultant du parrainage et de la location des biens wakfs;
b) legs et dons versés pour soutenir les biens wakfs;
c) dons versés pour la construction des mosquées et pour les œuvres religieuses.
