Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE III — LOCATION DES BIENS WAKFS
Article 27
Le bien wakf ne peut être loué que pour une durée limitée.
La durée du bail de location est déterminée par la nature et le type du bien wakf.
Le bail de location est renouvelé dans les trois (3) derniers mois de sa durée. Dans le cas contraire, les dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, susvisée, sont prises à son encontre.
